REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Association d'Aide à Domicile du Château Silhol
(Services Prestataire et Mandataire)

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la Loi 2002-2 du 02 janvier 2002, ce règlement présente les modalités d'organisation et de fonctionnement du service ainsi que les droits, les obligations et devoirs des personnes aidées.

L'ADMISSION

Les demandes d'admission sont faites auprès des responsables de secteur ou de la Direction.
Une évaluation préalable à domicile ou par téléphone est systématiquement effectuée, afin de connaître votre environnement, votre habitat, vos liens familiaux, vos référents médicaux, la desserte de votre zone géographique, pour répondre au plus juste à votre demande.

• La remise du dossier d'information est effectuée lors de notre première rencontre. L'admission est subordonnée à la constitution d'un dossier administratif pour laquelle les documents suivants sont indispensables :
• Photocopie de votre carte d'identité en cours de validité
• Nom et coordonnées du ou des membres de la famille et du médecin traitant à contacter pour toutes informations concernant la personne bénéficiaire (personnes âgées, enfants)
• Titre de pension (mandat hors prise en charge financière)
• Certificat médical de votre médecin traitant (mandat hors pris en charge financière, formulaire fourni)
• Pièces administratives nécessaires (PAJE garde d'enfants)

La personne bénéficiaire s'engage, par ailleurs, à actualiser ces documents et informations, dont le service garantit la confidentialité. L'admission au sein du service sera formalisée par le document individuel de prise en charge (contrat de mandat, de prestation ou de mise à disposition).

LA PRISE EN CHARGE ET SON EVOLUTION

Sur la base du choix et des pratiques, validés dans le projet de service et de l'engagement qualité, la personne accueillie bénéficie d'un suivi individualisé tout au long de sa prise en charge. Cela se traduit par un accompagnement évolutif adapté à chacune des situations. Celui-ci est mis en place avec elle, sa famille, son responsable de dossier, les aides à domicile, son médecin traitant et/ou les services de coordination gérontologiques, en cas de prise en charge financière. Ce suivi est garanti par une évaluation annuelle, et plus si nécessaire, réalisée par le responsable de dossier, la médiatrice qualité ou la Direction.
La personne bénéficiaire et son représentant sont associés aux actions développées en sa direction en vue d'améliorer la qualité de sa prise en charge.

 L'EXPRESSION DES PERSONNES BENEFICIAIRES

En vertu de la Loi 2002-2 et des articles L 311-5 et L 311-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'expression des personnes bénéficiaires et la mise en œuvre des dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de la personne sont en outre assurées par l'intermédiaire de :

• La personne qualifiée : La personne bénéficiaire ou son représentant peuvent faire appel, après avoir tenté de faire valoir leurs droits auprès du service, à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général, et annexée, si elle existe, à ce règlement.
• Les Enquêtes de satisfaction : Elles sont annuelles et formalisées par un document relatif au suivi de la qualité du service rendu. Elles tiennent compte de vos suggestions et éventuelles réclamations, nous permettant ainsi d'améliorer nos pratiques professionnelles et nos relations conformément à vos besoins.
• Les adhérents membres, élus au Conseil d'Administration

LE REFERENT OU REPRESENTANT

Dans le but de préserver les habitudes de vie et l'environnement social de la personne aidée, il est important qu'elle désigne un représentant choisi parmi les membres de sa famille, ou, en cas d'éloignement de celle-ci, parmi ses relations très proches.

La mission de ce représentant est de garantir, autant que possible, le respect des souhaits de la personne sans jamais se substituer au curateur ou au tuteur éventuellement désigné dans le cadre d'une mesure de protection.

Le représentant sert de lien privilégié avec le service, il est contacté dès lors que la personne aidée est dans l'incapacité de réaliser elle-même une démarche, ou lorsqu'elle souhaite l'avis d'un tiers pour toute décision la concernant.

LES RELATIONS AVEC LE PERSONNEL

Le personnel est à la disposition des personnes aidées dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Il lui est formellement interdit de recevoir des pourboires ou des dons de toute nature.

En vertu de l'article L 313-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le fait qu'un salarié témoigne de mauvais traitements ou de privations, infligées à une personne aidée à domicile, ou relate de tels agissements, ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables la concernant.

Un comportement civil et respectueux des droits et libertés d'autrui est exigé avec le personnel intervenant :

• Respect des convictions, de l'origine, de l'histoire, de la personne et du travail de chacun
• Respect des règles de politesse et de tenue correcte
• Respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité
• Fourniture de matériel adéquat et de produits nécessaires à la bonne réalisation de l'intervention

LES ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE DU CHATEAU SILHOL

Sont fédérées à divers réseaux (URIOPSS, FEP, FEPEM).

Travaillent en partenariat avec les CLICS (Centres Locaux d'Information de Coordination Gérontologique), l'UTASI Grand Nîmes et le PISDG (Point Info Services à Domicile du Gard).

EVOLUTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Adopté par le Conseil d'Administration, le présent règlement peut être révisé à tout moment. Toute modification fera l'objet d'un avenant, validé par la même instance compétente, et préalablement soumis pour avis aux usagers et aux instances représentatives du personnel. Il reste révisable tous les 5 ans.

RESPECT DES OBLIGATIONS

Les dispositions pénales en vigueur peuvent être appliquées à l'encontre de toute personne utilisatrice des services, de ses représentants ou des représentants du service, en cas de comportement répréhensible. En effet, les faits de violence sur autrui notamment, peuvent entraînés des procédures administratives et judicaires.

En cas de non-respect de la part des usagers, comme du service, des obligations découlant du présent règlement peuvent faire l'objet de sanction.